Obligation d’ombrières de parking : que prévoit la loi ?

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les entreprises ont l’obligation d’équiper leur parc de stationnement d’ombrières photovoltaïques.

Si cette obligation concernait jusqu’à présent les parkings dépassant 1500 m2 de superficie, elle s’applique désormais à partir de 500 m2.

Sont concernés les parcs de stationnement associés aux bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal de plus de 500 m2. Puis à partir du 1er juillet 2025, ceux associés aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux équipements scolaires et universitaires.

Deux cas de figure :

1. Vous possédez un parc de stationnement extérieur existant au 1 er juillet 2023 d’une superficie supérieure à 1 500 m 2 , ou votre demande de construction est déjà validée au 1er juillet ?

• Vous êtes dans l’obligation de l’équiper d’ombrières de parking sur au moins 50% de sa superficie. Ces ombrières doivent également permettre la production d’énergie renouvelable sur « la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ».

2. Vous envisagez de construire un nouveau parc de stationnement supérieur à 500 m 2 ou vous avez le projet d’en réhabiliter un ?

• Vos ombrières de parking doivent être totalement équipées de panneaux photovoltaïques.

Ombrière photovoltaïque : une solution avantageuse

Les ombrières photovoltaïques pour parking permettent de :

1. Protéger les véhicules stationnés des intempéries (grêle, pluie…) mais également des fortes chaleurs
2. Améliorer le confort de ses employés, de vos visiteurs et de vos clients
3. Engager votre entreprise dans la transition énergétique en devenant producteur d’énergie renouvelable, locale et à faible émission de CO2.
4. Réaliser des économies d’énergie importante : la production photovoltaïque peut être consommée sur place (« autoconsommation ») ou bien vendue et injectée sur le réseau public.

Quels sont les délais pour être en règle ?

La surface de votre parking détermine le délai d’application de la loi. Il se situe entre le 1 er juillet 2026 et le 1 er juillet 2028.

Contactez-nous pour obtenir plus d’informations concernant les solutions que nous proposons, les aides financières possibles ou pour toute demande de devis.

Pour aller plus loin :

• La loi n°2023-175 -article 40 -prévoit les dispositions applicables aux parcs de
stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023.
• L’article 171.4 du CCH prévoit les dispositions applicables aux nouvelles
constructions créant une emprise au sol à partir de juillet 2023.