Article 40 de la loi ApER

Article 40 de la loi ApER

par | Nov 4, 2024 | Actualités KBE

Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques sur ombrières de parkings extérieurs

Contexte réglementaire sur les ombrières photovoltaïques en parking extérieur

L’article 40 de la loi ApER impose l’installation de panneaux photovoltaïques sur des ombrières dans les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², couvrant au minimum 50 % de la superficie des parcs. Cette réglementation s’applique aux parkings existants à partir du 1er juillet 2023. Les nouveaux parkings, dont les autorisations d’urbanisme ont été déposées après le 10 mars 2023, sont également concernés, avec des délais variables selon la gestion et la superficie des parkings.

Critères de dérogation pour l’installation de panneaux solaires sur parkings

Certains critères permettent une exemption de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques :

  1. Existence de procédés de production d’énergie renouvelable sur le site.
  2. Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales empêchant l’installation.
  3. Coût économiquement prohibitif pour la mise en place de l’obligation.
  4. Présence d’arbres offrant de l’ombrage sur au moins 50 % de la surface du parking.
  5. Suppression ou transformation prévue dans le cadre d’une opération d’aménagement validée avant les délais imposés.

Méthodes de calcul pour les parcs de stationnement extérieurs

Pour déterminer la surface des parcs de stationnement extérieurs, on inclut les éléments suivants :

  • Places de stationnement matérialisées destinées au stationnement des véhicules.
  • Voies circulantes, comprenant les espaces dédiés aux manœuvres et à la circulation des véhicules, ainsi que les voies piétonnes ou cyclistes desservant le parking.

Les routes traversantes (rues, avenues, etc.) séparant le parking des espaces verts sont exclues du calcul.

Sanctions pour non-respect et conditions d’exonération de la loi ApER

Sans respect de cette obligation, des sanctions annuelles pouvant atteindre 40 000 € selon la superficie du parking sont prévues. Lorsque des parkings sont adjacents et gérés par des entités différentes, il est possible de mutualiser les travaux pour atteindre l’objectif de 50 % de couverture en ombrières solaires la superficie totale des parkings adjacents. L’article 40 exige cependant des justificatifs de mutualisation en cas d’accord entre les parties.
Deux décrets sont attendus pour définir les critères d’exonération des parkings et les conditions d’application des sanctions pécuniaires.

FAQ : Ombrières photovoltaïques et parkings extérieurs

Application de la loi ApER pour les permis de construire modificatifs

Question : Doit-on appliquer la réglementation sur les ombrières photovoltaïques pour un permis de construire modificatif (pour une grande surface), même si l’objet principal n’est pas le parking ?

Réponse : Oui, selon le V de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les règles s’appliquent aux demandes de permis de construire ou d’aménagement d’urbanisme déposées à partir du 1er juillet 2023. Si le permis modificatif inclut une modification du parking et que sa superficie dépasse 500 m², l’obligation d’installer des panneaux solaires sur ombrières s’applique.

Obligation pour les parkings de plus de 1500 m²

Question : Notre entreprise a un parking de plus de 1 500 m² réservé aux employés. Doit-on couvrir ce parking avec des ombrières photovoltaïques d’ici à 2028 ?

Réponse : Oui, l’article 40 de la loi ApER oblige à installer des panneaux solaires sur au moins 50 % de la superficie des parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² existant au 1er juillet 2023.

Application de la loi ApER pour les concessions automobiles

Question : Les concessions automobiles doivent-elles respecter cette obligation ? Ces parkings sont-ils considérés comme des espaces de stockage ou des espaces de parking ?

Réponse :Oui, les parkings de concessions automobiles de plus de 500 m² sont soumis à la réglementation, qu’ils soient accessibles au public ou utilisés comme entrepôts. L’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières s’applique pour ces parkings à partir du 1er juillet 2023.

Typologie de parkings concernés par l’Article 40

Question : L’article 40 de la loi ApER impose-t-il l’installation de panneaux solaires sur ombrières uniquement aux nouveaux parkings extérieurs à partir du 1er juillet 2023 ? Quand cette obligation s’applique-t-elle aux parkings existants ?

Réponse : L’application de la loi ApER concerne dès le 1er juillet 2023 les parkings existants de 500 à 1 500 m², sous certaines conditions, notamment lors de rénovations majeures ou de renouvellements de contrat de gestion. Les parkings concernés sont ceux :

  • associés à des bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, des entrepôts, des hangars ou des bureaux de plus de 1 000 m² ;
  • ouverts au public.

Pour les parkings existants de plus de 1 500 m² sans concession ou délégation de service public, l’obligation s’applique au 1er juillet 2028. Pour ceux sous concession/délégation, elle entre en vigueur lors du nouveau contrat de concession/délégation/renouvellement ou :

  • à compter du 1er juillet 2026 si le contrat/renouvellement se fait avant cette date.
  • au plus tard au 1er juillet 2028 si le renouvellement intervient après.

Exemption pour les parkings arborés

Question :Si un parking est ombragé par des arbres, doit-on tout de même installer des ombrières photovoltaïques ?

Réponse : Non, si au moins 50 % de la superficie du parking est déjà ombragée par des arbres, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques peut être levée. Cette exemption vise à protéger les arbres existants.

KBE Energy : votre partenaire pour la mise en conformité

Pour répondre à ces obligations et maximiser les avantages de l’installation d’ombrières photovoltaïques, KBE Energy propose des solutions clé en main, adaptées à chaque site. Que vous soyez gestionnaire de parking, chef d’entreprise ou responsable des infrastructures, nous vous accompagnons depuis l’étude de faisabilité jusqu’à la mise en service des ombrières.

Nous proposons des installations optimisées qui répondent à toutes les exigences techniques et réglementaires, tout en minimisant les coûts d’installation grâce à notre expertise dans le domaine de l’énergie solaire.

Acquisition de KBE Energy par Circet : L’alliance stratégique pour renforcer le photovoltaïque en France

Acquisition de KBE Energy par Circet : L’alliance stratégique pour renforcer le photovoltaïque en France

par | Oct 2, 2024 | Actualités KBE

Le 4 septembre dernier, l’intégration de KBE Energy au sein du groupe Circet a été officialisée lors d’une journée de visite et de célébration, marquée par la présence de Philippe Lamazou, président de Circet, João Martinho, directeur de la BU Transition Énergétique, et de l’équipe dirigeante.

Cette décision stratégique permet à Circet d’étendre son offre  de service en transition énergétique. notamment dans le domaine du photovoltaïque, tout en capitalisant sur l’expertise de KBE Energy. Retour sur cette acquisition et ses bénéfices pour les deux entreprises.

Circet,  acteur mondial des services d’ infrastructures télécoms, poursuit son engagement pour un développement plus durable. En 2022, l’entreprise a lancé sa branche « Transition Énergétique » dédiée à ce secteur afin d’accompagner la décarbonation et répondre aux nouveaux défis énergétiques. Comme l’explique João Martinho : « Notre objectif est de réduire les émissions de carbone tout en offrant des solutions énergétiques durables, telles que les bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et les maisons connectées. » Cette stratégie permet de tirer parti des synergies entre les compétences télécoms de Circet et les infrastructures énergétiques, pour répondre aux besoins croissants de modernisation des réseaux.

Avec la présence de João Martinho, directeur de la BU Transition Énergétique

Une intégration stratégique pour renforcer le photovoltaïque

Circet a alors identifié KBE Energy comme un acteur clé dans le domaine du photovoltaïque, un secteur qui manquait encore à son offre énergétique. En effet, le photovoltaïque, qui est essentiel dans la production et la gestion d’énergie verte, manquait à la palette des services de Circet. KBE Energy, entreprise reconnue pour son expertise et sa réputation solide sur le marché français, est apparue comme le partenaire idéal pour répondre à cette ambition. KBE cochait toutes les cases du plan de développement de Circet, notamment grâce à sa position géographique stratégique dans le sud de la France et son expertise technique éprouvée.

 

Des synergies concrètes : de premiers projets photovoltaïques déjà en cours

Les premiers effets de cette collaboration sont d’ailleurs déjà visibles. Deux agences de Circet ont récemment contacté KBE Energy pour des projets impliquant des antennes relais de SFR sur des sites isolés, alimentés par des installations photovoltaïques. Ces projets visent à éviter l’utilisation de générateurs ou des coûts importants liés au raccordement des sites. Cette première collaboration illustre parfaitement les synergies possibles entre les deux entreprises. KBE Energy étudie actuellement les solutions et offres les plus adaptées pour répondre à ces besoins spécifiques, élargissant ainsi son champ d’expertise.

 

Croissance et consolidation : les ambitions de Circet et KBE Energy 

Circet envisage de renforcer la position de KBE Energy à travers une croissance géographique progressive et une consolidation de ses activités. L’objectif est d’élargir sa couverture à l’échelle nationale tout en préservant la qualité des services offerts. La stratégie que mène KBE Energy depuis plus de 5 ans, basée sur un développement maîtrisé, continuera d’être soutenue et amplifiée grâce aux ressources supplémentaires de Circet, que ce soit en termes financiers, logistiques ou techniques. L’objectif à moyen et long terme est de capitaliser sur la croissance organique de KBE tout en saisissant les opportunités du marché des énergies renouvelables. 

L’accent sera, dans un premier temps, mis sur le renforcement de l’agence d’Aix-en-Provence et l’expansion géographique en s’appuyant sur le réseau de Circet. « Nous souhaitons ensemble développer des agences de proximité pour garantir la qualité et le suivi des projets, tout en respectant les spécificités locales », précise João. La stratégie sera d’intégrer les nouvelles régions de manière réfléchie, sans précipitation, afin de préserver le haut niveau de qualité pour lequel KBE est reconnue. 

Continuité des services et solidité financière : une promesse pour les clients 

L’acquisition par Circet ne modifiera pas la qualité des services offerts par KBE Energy. João Martinho a tenu à rassurer les clients : « La gestion de KBE reste sous la responsabilité d’Éric Dubois et de son équipe. Notre priorité est de soutenir cette équipe et de préserver ce qui fonctionne déjà très bien. » En d’autres termes, les clients continueront de bénéficier du même niveau de service, avec en plus les ressources supplémentaires qu’apporte Circet. L’intégration au sein d’un groupe comme Circet, avec un chiffre d’affaires supérieur à 4 milliards d’euros, offre une solidité financière accrue qui est rassurante pour les clients. Cela permet à KBE Energy de répondre à des projets plus ambitieux sans risque de dépendance économique.

 

Nouveaux services et innovations grâce à l’intégration de KBE Energy

L’intégration de KBE Energy au sein de Circet va en effet permettre de proposer une offre élargie et innovante. Les clients bénéficieront de solutions complètes, allant du photovoltaïque aux bornes de recharge électrique, en passant par les infrastructures pour maisons connectées. « Nous serons désormais capables de proposer des services plus globaux, optimisant la production et l’utilisation d’énergie pour nos clients », explique João Martinho. Ce type d’approche intégrée contribuera à l’efficacité énergétique tout en renforçant l’engagement de Circet et KBE Energy dans la transition écologique.

 

João Martinho et Éric Dubois : une collaboration pour un avenir prometteur

João Martinho, fort de plus de 20 ans d’expérience dans le secteur des télécommunications et de l’énergie, prend désormais en main la gestion de la transition de KBE Energy au sein du groupe Circet. Sa collaboration avec Eric Dubois, qui reste à la tête de KBE, sera cruciale pour maintenir l’autonomie et la culture d’entreprise qui font la force de KBE. Ensemble, ils travailleront à développer l’entreprise tout en respectant ses valeurs et son expertise. João Martinho a insisté sur le fait que cette acquisition ne se traduit pas par une prise de contrôle stricte, mais plutôt par une intégration harmonieuse, permettant à KBE de continuer son parcours de croissance avec le soutien du groupe Circet.

 

Pourquoi et comment sont recyclés les panneaux solaires ?

par | Août 23, 2024 | Actualités KBE

Le recyclage des panneaux photovoltaïques est un enjeu crucial pour l’industrie solaire et l’environnement. Soren, en tant qu’éco-organisme agréé, joue un rôle essentiel dans cette mission en collectant et recyclant sans frais les panneaux solaires photovoltaïques. 

La réglementation au service de l’environnement

La réglementation en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est cruciale pour protéger l’environnement. En vertu de la directive européenne sur les DEEE, les producteurs, définis comme toute entité fabriquant ou important des panneaux solaires pour le marché français, doivent financer et gérer la collecte ainsi que le traitement des panneaux usagés. Ils ont deux options pour se conformer à ces obligations :

 

1. Développer un système individuel de collecte et de recyclage : Cela implique de créer leur propre infrastructure pour gérer la collecte et le recyclage des panneaux de leurs clients, ce qui peut être coûteux, complexe et chronophage.

 

2. Adhérer à un éco-organisme : Cette option, préférée par toutes les entreprises concernées, consiste à transférer leurs obligations à un éco-organisme en signant un contrat d’adhésion. L’éco-organisme prend en charge le financement et la gestion du recyclage, simplifiant ainsi le processus pour les adhérents.

 

 

En France, cette obligation est renforcée par l’article L541-10 du Code de l’Environnement et le décret du 19 août 2014. La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) encadre par ailleurs cette gestion. En outre, les producteurs doivent élaborer un plan* de prévention et d’éco-conception pour respecter la loi AGEC, ou loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée en février 2020, qui vise à réduire l’impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie. 

Soren, l’éco-organisme français agréé 

Soren, en tant qu’éco-organisme à but non lucratif agréé par les pouvoirs publics, est responsable de la collecte et du traitement des panneaux photovoltaïques usagés. Ces opérations sont financées par une éco-participation payée lors de l’achat du panneau évitant ainsi tout frais supplémentaire pour les utilisateurs lors du recyclage. « Chaque trimestre, chaque adhérent déclare à Soren les quantités de panneaux solaires mises sur le marché en France, selon un barème spécifique qui varie en fonction de la technologie des panneaux et de leur poids. Cette déclaration permet de calculer l’éco-participation, que les adhérents facturent ensuite à leurs clients », explique Mathieu Vianey, directeur des relations adhérents chez Soren. 

Sensibiliser aux enjeux du recyclage

L’éducation et la sensibilisation sont également au cœur des priorités de l’éco-organisme. Il s’engage activement auprès des professionnels du photovoltaïque, mais également auprès des consommateurs : « Notre but est d’informer non seulement nos adhérents mais aussi le grand public sur le recyclage des panneaux solaires, afin de corriger l’idée reçue selon laquelle ils ne se recycleraient pas », explique Mathieu Vianey. Leur but est d’informer sur l’importance du recyclage et les méthodes de réemploi des panneaux solaires. Mais aussi d’accompagner les producteurs et les propriétaires des panneaux usagés à se conformer à leurs obligations. Dans le cas d’un remplacement d’anciens panneaux par des neufs, l’installateur doit récupérer les panneaux usagés sans frais, conformément à l’obligation de reprise dite « un pour un ». « Pour les particuliers, ceux-ci peuvent trouver des points d’apport volontaire sur notre site Internet et déposer leurs panneaux sans frais », précise Mathieu Vianey. Il existe plus de 291 points de collecte sur l’ensemble du territoire pour les petits volumes (- de 40 panneaux). Pour des volumes plus importants, il suffit de prendre RDV avec Soren. L’éco-organisme se chargera de venir jusqu’à vous.  

 

Soren dispose de deux processus de recyclage des panneaux solaires :

1. Traitement des panneaux photovoltaïques cristallins par broyage : Cette méthode permet de trier tous les composants des panneaux afin de réintégrer les matières premières secondaires dans la fabrication de nouveaux matériaux.

Les différentes étapes de la méthode de broyage :
1. La réception et dé-palettisation des panneaux sur le centre de traitement.
2️. Le pré-démantèlement.
3️. Le broyage des laminés, criblage et affinage des fractions.
4️. La séparation aéraulique.
5️. La séparation densimétrique ou par flottaison.
6️.  La séparation par courant de Foucault.

 

2. Délamination par lame chaude

La délamination par lame chaude permet un recyclage à très haute valeur ajoutée pour récupérer un maximum de composants des panneaux solaires photovoltaïques, notamment le verre plat et des métaux stratégiques (silicium, argent et cuivre). Une innovation majeure puisque c’est une première mondiale

Voici les différentes étapes de la méthode de délamination :

1️. La réception et dé-palettisation des panneaux sur le centre de traitement

2️.  Le pré-démantèlement.

3️.  Processus de délamination

4️. Procédé thermique

5️. Traitement par chimie douce

 

En 2023, SOREN a collecté 5207 de matériaux en fin de vie, et traité et recyclé 3 631 tonnes. Ce bilan record représente une hausse de 37 % par rapport à 2022.

94% c’est le taux moyen de valorisation pour un module photovoltaïque à base de silicium cristallin et avec un cadre en aluminium

Aujourd’hui, le taux de recyclage des panneaux solaires cristallins, la technologie la plus couramment utilisée, dépasse les 90 %. Lorsque l’on annonce un taux de recyclage de 94 %, il s’agit d’un chiffre global, que l’on peut détailler comme suit :

  • Environ 80 % du panneau solaire est recyclé en matière première. Ces matériaux récupérés sont réutilisés dans la fabrication de nouveaux produits ou comme substituts dans divers processus industriels.
  • 14 % du panneau est valorisé énergétiquement. Les plastiques mélangés présents dans les panneaux, pour lesquels il n’existe pas encore de solution de recyclage efficace en raison de leur diversité, sont incinérés dans des installations spécialisées. Cette incinération permet de récupérer de l’énergie sous forme de chaleur ou d’électricité.

 

En somme, 94 % du panneau est traité, tandis que les 6 % restants correspondent à des particules fines et poussières qui échappent au recyclage complet. Ces résidus sont capturés dans des filtres et traités séparément.

Suivi et traçabilité des panneaux solaires recyclés

Pour assurer le suivi et la traçabilité des panneaux solaires recyclés, Soren utilise un document appelé Bordereau de Suivi des Déchets (BSD). Voici comment cela fonctionne :

 

1. Demande d’enlèvement : Lorsqu’un agriculteur ou un autre détenteur fait une demande pour enlever des panneaux solaires usagés, nous organisons leur collecte.

 

2. Traçabilité : À chaque étape – de la collecte au recyclage – un champ spécifique du BSD est émis. Ce formulaire, très détaillé, inclut les informations sur le demandeur, le responsable du traitement, et les différentes étapes du processus. Il y a des sections spécifiques pour le transport, la collecte, et le recyclage des déchets.

 

3. Gestion du recyclage : Les panneaux collectés sont envoyés soit directement à un centre de recyclage, soit à un centre de regroupement avant d’être envoyés en masse vers un centre de traitement. Le BSD est rempli à chaque étape pour assurer la traçabilité.

 

4. Archivage et suivi : Soren archive ces documents pour suivre le recyclage complet des panneaux. 

 

5. Communication : Les détenteurs peuvent utiliser le BSD pour certifier leur engagement environnemental et communiquer sur leur contribution en matière de recyclage.

Le réemploi des panneaux solaires

Le réemploi joue également un rôle essentiel dans la stratégie de Soren. L’organisme veille à ce que les panneaux solaires récupérés soient testés pour garantir leur sécurité et performance avant d’être remis sur le marché. Cette approche permet de prolonger la durée de vie utile des équipements, contribuant ainsi à la réduction des déchets et à l’économie de ressources naturelles. 

 

L’importance du recyclage pour l’environnement

Chez KBE Energy, nous sommes convaincus que recycler les panneaux solaires est crucial pour réduire l’impact environnemental. En prolongeant la vie des matériaux, nous diminuons la nécessité d’extraction de nouvelles ressources et réduisons les déchets électroniques. Ce processus permet de préserver la biodiversité et de minimiser l’empreinte écologique de nos installations.

 

 

*Trame du plan de prévention et d’éco-conception élaboré par la Soren

Quelques conseils pour recycler vos panneaux solaires

Quand recycler vos panneaux ?

Les panneaux solaires ont une durée de vie potentielle de 30 ans. Il est recommandé de prévoir leur recyclage une fois cette période atteinte ou en cas de défaillance majeure. N’hésitez à bien programmer à l’avance leur collecte et à formuler votre demande d’enlèvement directement le site de Soren.  

Où et comment les recycler ?

Si vous êtes en possession de moins de 40 panneaux photovoltaïques à recycler, vous pouvez les apporter à un point de collecte situé près de chez vous. Au-delà de 40 panneaux solaires, contactez Soren pour programmer, sans frais, un enlèvement sur site. Soren se charge ensuite de tout le processus, du recyclage à la valorisation des matériaux.

À qui s’adresser ?

Pour plus d’informations ou pour organiser la collecte, rendez-vous sur le site Soren ou contactez votre installateur KBE Energy, qui vous guidera dans cette démarche. Car nous nous engageons à protéger la biodiversité en intégrant des pratiques écologiques à nos installations solaires. En collaborant avec Soren, nous assurons un recyclage efficace de vos panneaux solaires, contribuant ainsi à un avenir plus vert et durable.

Les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles

Les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles

par | Juin 20, 2024 | Actualités

Les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 s’impose comme une étape cruciale pour le développement de l’agrivoltaïsme en France. Ce décret précise les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en alignement avec l’article 54 de la loi APER. 

L’agrivoltaïsme, c’est quoi ?

L’agrivoltaïsme consiste à installer des panneaux solaires sur des terrains agricoles tout en maintenant une production agricole significative. Une installation agrivoltaïque est nécessairement une installation de production d’électricité à partir d’énergie solaire. Les autres productions d’énergie n’entrent pas dans le champ de cette définition. Les modules photovoltaïques de cette installation doivent être « situés » sur une « parcelle agricole ». Ils doivent par ailleurs « contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ».

 

Certaines installations ne peuvent être considérées comme agrivoltaïques, notamment si elles portent une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés ci-dessous, si elles ne permettent pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole (article L.314-36 IV du code de l’énergie) ou encore si elles ne sont pas destinées à être réversibles (article L.314-36 IV du code de l’énergie).

Agrivoltaïsme et services rendus à la parcelle

Les installations doivent apporter des bénéfices agronomiques sans nuire à l’activité agricole principale.

Pour qu’une installation soit considérée comme agrivoltaïque, elle doit rendre directement à la parcelle agricole, au moins l’un des services suivants (article L.314-36 du Code de l’énergie) :

  • l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques : c’est-à-dire l’augmentation de la productivité des cultures et de la qualité des sols ;
  • l’adaptation au changement climatique grâce à la mise en place de solutions pour améliorer la résilience des cultures face aux variations du climat (sécheresse, fortes pluies, etc.) ;
  • la protection contre les aléas climatiques en protégeant les cultures contre des risques tels que la grêle, le gel, et autres intempéries ;
  • l’amélioration du bien-être animal qui s’apprécie au regard de l’amélioration du confort thermique des animaux.

Cela est démontrable par l’observation d’une diminution des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l’abri des modules photovoltaïques et par l’apport de services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux.

Quelles sont les conditions à remplir ?

#1 – Être un agriculteur actif

Le bénéficiaire de l’installation doit être un agriculteur en activité.

Pour l’application de l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l’article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime. En cas de changement d’exploitant agricole, la durée pendant laquelle l’exploitation de l’installation d’agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur actif ne peut excéder dix-huit mois.

#2 – Maintenir une production agricole significative

Pour toute installation agrivoltaïque hors élevage, la production agricole doit rester significative et ne pas être minorée par la présence des panneaux solaires.

La production agricole est considérée comme significative si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle agrivoltaïque est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel équivalent. Des proportions moins importantes peuvent être acceptées par le Préfet, sur demande, dans des cas exceptionnels (événements imprévisibles, amélioration significative et démontrée de la qualité de production par exemple).

#3 – Générer un revenu durable 

L’installation doit garantir un revenu issu de la production agricole stable et durable pour l’exploitant agricole.
  • Pour les agriculteurs déjà actifs, le revenu durable est déterminé en comparant la moyenne des revenus agricoles avant et après l’implantation de l’installation agrivoltaïque. Il est considéré comme durable si la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales après l’installation n’est pas inférieure à celle des revenus avant l’installation. Cette comparaison doit tenir compte de l’évolution de la situation économique générale et de celle de l’exploitation agricole. Une diminution plus importante des revenus peut être acceptée par le Préfet, à condition qu’elle soit justifiée par des événements imprévisibles et sur demande dûment justifiée.
  • Pour les nouveaux agriculteurs, le revenu est jugé durable en le comparant aux revenus observés dans d’autres exploitations agricoles du même type et situées dans la même région. Cette comparaison vise à s’assurer que le nouvel agriculteur génère un revenu comparable à celui des exploitations similaires localement.

#4 – Respecter la notion de parcelle agricole

Le décret précise les caractéristiques des parcelles agricoles concernées.

Il s’agit d’un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet agrivoltaïque et délimité par les limites physiques de l’installation photovoltaïque. Cette parcelle peut avoir une superficie différente de celle définie par le cadastre ou les conditions de l’article D. 614-32 du Code rural et de la pêche maritime.

#5 – Créer une zone témoin

Une zone témoin doit être maintenue pour comparer l’impact des installations sur la production agricole.

Elle doit représenter au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans la limite d’un hectare. Elle doit être située à proximité de l’installation agrivoltaïque et ne comporter ni installation photovoltaïque ni arbres apportant de l’ombre. Elle doit avoir des conditions pédoclimatiques (conditions de température, d’humidité et d’aération du sol cultivé) équivalentes et être cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle agrivoltaïque.

Des dérogations à cette obligation de zone témoin sont possibles, notamment si le taux de couverture de l’installation photovoltaïque est inférieur à 40% et que l’exploitant justifie être dans l’incapacité technique de créer cette zone témoin, ou si une autre installation agrivoltaïque avec zone témoin existe déjà localement, avec des conditions pédoclimatiques équivalentes. Une liste de « technologies éprouvées » sera prochainement publiée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et l’agriculture. Des dérogations seront également possibles si l’installation utilise l’une de ces technologies.

#6 – La production agricole reste l’activité principale 

Pour garantir que la production agricole reste l’activité principale sur une parcelle équipée d’une installation agrivoltaïque, il faut que deux conditions soient réunies :

  • la superficie rendue non exploitable par l’installation agrivoltaïque doit être inférieure à 10 % de la superficie totale couverte ;
  • les caractéristiques de l’installation (hauteur, espacement entre rangées) doivent permettre une exploitation agricole normale, incluant la circulation des machines agricoles et la sécurité des animaux.

Pour les installations de grande envergure (plus de 10 MW crête) ne faisant pas partie de la liste des technologies éprouvées, la couverture ne doit pas dépasser 40 %. Concernant les technologies éprouvées, l’arrêté ministériel déterminera le taux de couverture par technologie.

 

 

Le taux de couverture se défini comme le rapport entre deux surfaces spécifiques :

  • – la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques ; 
  • – la surface de la parcelle agricole.

#7 – Prévoir la réversibilité des installations

Les installations photovoltaïques sont autorisées pour une durée maximale de quarante ans.

Une demande de prolongation pour 10 ans supplémentaires peut être faite si les panneaux présentent encore un rendement significatif. À l’issue de cette exploitation, les installations doivent pouvoir être démantelées et le terrain remis en état. Les travaux de démantèlement et de remise en état du site doivent faire l’objet d’un rapport, rédigé par un organisme ou un expert foncier agricole (article R. 314-120 du code de l’Énergie). Sans entrer dans les détails, un certain nombre de conditions devront être respectées, notamment celle d’attester du maintien des qualités agronomiques de la terre.

 

En cas de non-respect des conditions de démantèlement ou de remise en état, ou en absence de transmission du rapport, l’autorité compétente pourra mettre en demeure la personne responsable. Si la mise en demeure n’est pas respectée, l’autorité compétente pourra effectuer les travaux nécessaires d’office et utiliser les garanties financières prévues pour couvrir les coûts.

CDPENAF : assurer le respect des conditions

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a pour mission de donner un avis sur les projets d’implantation de panneaux photovoltaïques afin de s’assurer qu’ils respectent les conditions énumérées ci-dessus. Elle peut également être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles, ou sur tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme.

Les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les installations agrivoltaïques seront à envoyer au préfet et devront comporter :

  • la description physique de la parcelle conformément à l’article R. 314-108 du code de l’énergie.
  • la note technique démontrant que l’installation répond au moins à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II de l’article L. 314-36 du code de l’énergie (articles R. 314-110 à R. 314-113) et décris plus haut ; 
  • une note technique prouvant que la production agricole est l’activité principale de la parcelle agricole ;
  • une note technique permettant d’apprécier que la production agricole est significative et qu’elle assure des revenus durables à l’exploitant agricole ;
  • une description de la zone témoin le cas échéant ;
  • l’attestation certifiant que l’agriculteur est actif (article R. 314-109 du code de l’énergie) ;
  • la description de l’état initial (pour déclaration préalable) du terrain et de ses abords, y compris constructions, végétation et éléments paysagers existants.

Le décret prévoit des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les installations respectent les conditions fixées. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des règles.

Quels sont les mécanismes de contrôle et les sanctions encourues ? 

Les installations agrivoltaïques doivent subir un contrôle avant la mise en service et un contrôle de suivi périodique. La fréquence du contrôle dépend du type d’installation, allant de tous les ans pour les installations non éprouvées à tous les cinq ans pour celles mentionnées dans un arrêté ministériel. Les rapports doivent être établis par des organismes agréés, dont le contenu et les conditions seront définis par arrêté ministériel. Les rapports doivent être transmis aux autorités compétentes et à l’ADEME. De plus, l’exploitant doit fournir annuellement des informations sur la production énergétique et agricole de la parcelle à l’ADEME.

 

Les installations agrivoltaïques doivent respecter strictement les obligations de transmission des rapports et les dispositions spécifiques définies par la section 6 du code de l’énergie. En cas de non-conformité, des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées et l’autorisation d’exploiter peut être suspendue ou retirée. De plus, des garanties financières doivent être constituées pour assurer le démantèlement et la remise en état du site en cas de non-respect des obligations, lesquelles peuvent être mises en œuvre si les mises en demeure ne sont pas respectées.

Quelle date pour la mise en application du décret ? 

Le décret est applicable dès à présent, mais certains éléments manquent encore. Les futures réglementations et législations concernant l’agrivoltaïsme prévoient plusieurs mesures importantes pour encadrer le développement des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers. Cela inclut, entre autres, des arrêtés pour définir les technologies agrivoltaïques éprouvées, ainsi que des dispositions spécifiques sur le statut du fermage et le partage des bénéfices entre les parties impliquées.

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 est une avancée majeure pour le développement de l’agrivoltaïsme en France. Il établit un cadre clair pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, en mettant l’accent sur la compatibilité avec l’activité agricole et la durabilité. Pour toute question ou pour explorer des solutions d’installations adaptées à vos besoins, n’hésitez pas à contacter KBE Energy.

Aller + loin : Le cadre légal 

L’article 54 de la loi APER, loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, pose les bases législatives pour encourager l’intégration des installations photovoltaïques dans les activités agricoles. L’objectif est de développer les énergies renouvelables tout en protégeant les activités agricoles existantes.
Le Décret du 8 avril 2024 publié au Journal officiel précise les modalités d’application de l’article 54, notamment en définissant les conditions d’installation des panneaux solaires sur les terrains agricoles. Il s’appuie également sur le code de l’Urbanisme et le code de l’Énergie pour encadrer ces pratiques.

Zones interdites des panneaux photovoltaïques

Zones interdites des panneaux photovoltaïques

par | Mai 16, 2024 | Actualités KBE

Existe-il des zones où il est interdit d’installer des panneaux photovoltaïques ? 

L’installation de panneaux ou de centrales photovoltaïques est un moyen efficace de produire de l’électricité propre et renouvelable. Cependant, certaines zones sont strictement réglementées, voire parfois interdites, pour ce type d’installation. État des lieux.  

Des réglementations spécifiques

En France, l’installation de panneaux ou de centrales photovoltaïques est soumise à des réglementations spécifiques (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique…) et est généralement interdite dans les lieux suivants :

  • au sein de sites patrimoniaux remarquables : villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ; 
  • aux abords d’un monument historique ou de sites classés, c’est-à-dire des sites et monuments naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; 
  • dans les réserves naturelles ou les parcs nationaux.

Dans ces cas spécifiques, si les panneaux sont visibles depuis l’espace protégé et/ou visibles sur le bâtiment ou dans l’espace protégé, alors les architectes des bâtiments de France (aussi connus sous l’acronyme ABF) émettent un avis défavorable à l’installation photovoltaïque. Ils peuvent aussi proposer des modifications au projet initial pour le rendre compatible aux contraintes de son environnement. 

 

Le PLU : le document de référence 

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de chaque localité détermine ces zones. Avant tout projet solaire, il faut s’y référer. En théorie, aucune loi n’interdit la pose de panneaux solaires photovoltaïques. Cependant, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie : 

  • pour une installation solaire sur un bâtiment existant, vous devez procéder à une déclaration préalable de travaux. Cette déclaration est indispensable car vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment (article R.421-17 du code de l’urbanisme). Elle peut être effectuée par vous-même ou par KBE Energy.
  • pour une installation solaire sur un bâtiment non existant au moment de la demande, l’architecte devra déposer une demande de permis de construire pour le nouveau bâtiment, incluant les panneaux solaires. 

Dans les cas de secteurs protégés, une demande préalable doit également être émise auprès du service urbanisme de votre ville ou auprès de l’architecte des bâtiments de France.

Le cas de l’agrivoltaïsme 

L’agrivoltaïsme implique l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur des terrains agricoles ou agri-compatibles (compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière), créant ainsi une synergie entre la production et la génération d’énergie renouvelable. Cette double utilisation des terres contribue à optimiser l’espace disponible, tout en offrant des avantages économiques aux exploitants. Afin de donner un cadre légal au développement des centrales photovoltaïques, un nouveau « décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers » est paru le 8 avril 2024. 

Si ce décret pose les premiers critères de développement de l’agrivoltaïsme (définitions, acteurs, conditions d’implantation, contrôles & sanctions, etc.), le cadre juridique complet n’est pas encore connu. Cette question fera donc l’objet d’un nouvel article dans les prochaines semaines. 

Bon à savoir :

Si vous désirez une analyse des réglementations d’urbanisme adaptée à vos besoins, voire une gestion complète de votre dossier de déclaration de panneaux solaires, nous sommes à votre disposition.

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