Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques sur ombrières de parkings extérieurs
Contexte réglementaire sur les ombrières photovoltaïques en parking extérieur
L’article 40 de la loi ApER impose l’installation de panneaux photovoltaïques sur des ombrières dans les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², couvrant au minimum 50 % de la superficie des parcs. Cette réglementation s’applique aux parkings existants à partir du 1er juillet 2023. Les nouveaux parkings, dont les autorisations d’urbanisme ont été déposées après le 10 mars 2023, sont également concernés, avec des délais variables selon la gestion et la superficie des parkings.
Critères de dérogation pour l’installation de panneaux solaires sur parkings
Certains critères permettent une exemption de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques :
- Existence de procédés de production d’énergie renouvelable sur le site.
- Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales empêchant l’installation.
- Coût économiquement prohibitif pour la mise en place de l’obligation.
- Présence d’arbres offrant de l’ombrage sur au moins 50 % de la surface du parking.
- Suppression ou transformation prévue dans le cadre d’une opération d’aménagement validée avant les délais imposés.
Méthodes de calcul pour les parcs de stationnement extérieurs
Pour déterminer la surface des parcs de stationnement extérieurs, on inclut les éléments suivants :
- Places de stationnement matérialisées destinées au stationnement des véhicules.
- Voies circulantes, comprenant les espaces dédiés aux manœuvres et à la circulation des véhicules, ainsi que les voies piétonnes ou cyclistes desservant le parking.
Les routes traversantes (rues, avenues, etc.) séparant le parking des espaces verts sont exclues du calcul.
Sanctions pour non-respect et conditions d’exonération de la loi ApER
Sans respect de cette obligation, des sanctions annuelles pouvant atteindre 40 000 € selon la superficie du parking sont prévues. Lorsque des parkings sont adjacents et gérés par des entités différentes, il est possible de mutualiser les travaux pour atteindre l’objectif de 50 % de couverture en ombrières solaires la superficie totale des parkings adjacents. L’article 40 exige cependant des justificatifs de mutualisation en cas d’accord entre les parties.
Deux décrets sont attendus pour définir les critères d’exonération des parkings et les conditions d’application des sanctions pécuniaires.
FAQ : Ombrières photovoltaïques et parkings extérieurs
Application de la loi ApER pour les permis de construire modificatifs
Question : Doit-on appliquer la réglementation sur les ombrières photovoltaïques pour un permis de construire modificatif (pour une grande surface), même si l’objet principal n’est pas le parking ?
Réponse : Oui, selon le V de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les règles s’appliquent aux demandes de permis de construire ou d’aménagement d’urbanisme déposées à partir du 1er juillet 2023. Si le permis modificatif inclut une modification du parking et que sa superficie dépasse 500 m², l’obligation d’installer des panneaux solaires sur ombrières s’applique.
Obligation pour les parkings de plus de 1500 m²
Question : Notre entreprise a un parking de plus de 1 500 m² réservé aux employés. Doit-on couvrir ce parking avec des ombrières photovoltaïques d’ici à 2028 ?
Réponse : Oui, l’article 40 de la loi ApER oblige à installer des panneaux solaires sur au moins 50 % de la superficie des parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² existant au 1er juillet 2023.
Application de la loi ApER pour les concessions automobiles
Question : Les concessions automobiles doivent-elles respecter cette obligation ? Ces parkings sont-ils considérés comme des espaces de stockage ou des espaces de parking ?
Réponse :Oui, les parkings de concessions automobiles de plus de 500 m² sont soumis à la réglementation, qu’ils soient accessibles au public ou utilisés comme entrepôts. L’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières s’applique pour ces parkings à partir du 1er juillet 2023.
Typologie de parkings concernés par l’Article 40
Question : L’article 40 de la loi ApER impose-t-il l’installation de panneaux solaires sur ombrières uniquement aux nouveaux parkings extérieurs à partir du 1er juillet 2023 ? Quand cette obligation s’applique-t-elle aux parkings existants ?
Réponse : L’application de la loi ApER concerne dès le 1er juillet 2023 les parkings existants de 500 à 1 500 m², sous certaines conditions, notamment lors de rénovations majeures ou de renouvellements de contrat de gestion. Les parkings concernés sont ceux :
- associés à des bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, des entrepôts, des hangars ou des bureaux de plus de 1 000 m² ;
- ouverts au public.
Pour les parkings existants de plus de 1 500 m² sans concession ou délégation de service public, l’obligation s’applique au 1er juillet 2028. Pour ceux sous concession/délégation, elle entre en vigueur lors du nouveau contrat de concession/délégation/renouvellement ou :
- à compter du 1er juillet 2026 si le contrat/renouvellement se fait avant cette date.
- au plus tard au 1er juillet 2028 si le renouvellement intervient après.
Exemption pour les parkings arborés
Question :Si un parking est ombragé par des arbres, doit-on tout de même installer des ombrières photovoltaïques ?
Réponse : Non, si au moins 50 % de la superficie du parking est déjà ombragée par des arbres, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques peut être levée. Cette exemption vise à protéger les arbres existants.
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